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 La loi sur les Chiens dits dangereux en France

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Molosses-Addicted
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MessageSujet: La loi sur les Chiens dits dangereux en France   Ven 29 Fév - 16:37

NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI



1ère CATEGORIE : CHIENS NON INSCRIT AU L.O.F.



Pit-bulls : assimilables aux chiens de race staffordshire et américain staffordshire terrier sans être inscrits au L.O.F.
Boer-bulls : assimilables aux chiens de race mastiff sans être inscrits au L.O.F.
Tosa : assimilables aux chiens de race tosa sans être inscrits au L.O.F.
Rottweiler : sans être inscrits au L.O.F.


MESURESSANCTIONS
Acquisition, cession, importationINTERDIT6 mois d'emprisonnement + 15 245€ d'amende (soit 100 000 F.)
DétentionINTERDIT (aux mineurs et personnes condannées)3 mois d'emprisonnement + 3 800€ d'amende (soit 25000 F.)
Déclaration à la mairieOBLIGATOIRE760€ d'amende (soit 5000 F.)
Identification (tatouage)OBLIGATOIRE460€ d'amende (soit 3000 F.)
Vaccination (antirabique)OBLIGATOIRE460€ d'amende
Assurance (responsabilité civile)OBLIGATOIRE460€ d'amende
Récépissé de la déclaration en mairiePrésentation OBLIGATOIRE à toute réquisition460€ d'amende
Muselière et laisseOBLIGATOIRES150€ d'amende (soit 1000 F.)
Accès aux lieux publics locaux ouverts au public et transports en communINTERDIT150€ d'amende
Dans les parties communes des immeubles locatifsStationnement interdit150€ d'amende
StérilisationOBLIGATOIRE6 mois d'emprisonnement + 15 245€ d'amende

2ème CATEGORIE : CHIENS INSCRITS AU L.O.F.

Staffordshire terrier : inscrits au L.O.F.
American Staffordshire terrier : inscrits au L.O.F.
Tosa : inscrits au L.O.F.
Rottweiler : inscrits au L.O.F.



MESURESSANCTIONS
Détention

INTERDIT (aux mineurs et personnes condannées)3 mois d'emprisonnement + 3 800€ d'amende
Déclaration à la mairieOBLIGATOIRE760€ d'amende
Identification (tatouage)OBLIGATOIRE460€ d'amende
Vaccination (antirabique)OBLIGATOIRE460€ d'amende
Assurance (responsabilité civile)OBLIGATOIRE460€ d'amende
Récépissé de la déclaration en mairiePrésentation OBLIGATOIRE à toute réquisition460€ d'amende
Muselière et laisseOBLIGATOIRES150€ d'amende
Accès aux lieux publics locaux ouverts au public et transports en communAvec MUSELIERE et LAISSE150€ d'amende
Dans les parties communes des immeubles locatifsAvec MUSELIERE et LAISSE150€ d'amende

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